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bilannest

Conditions

Conditions générales de vente

Règles applicables aux formules de coaching budgétaire souscrites par des particuliers.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de coaching budgétaire proposées par [Raison sociale] (« bilannest ») à des consommateurs. Elles sont remises avec la proposition et acceptées à la signature du contrat.

2. Prestations

Accompagnement éducatif à la gestion du budget personnel, en visioconférence : bilan des dépenses, budget mensuel, liste de contrats à revoir, plan d’épargne de précaution et, selon la formule, séances de suivi. bilannest est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit aucun montant d’économies.

3. Limites

bilannest n’est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) — nous ne proposons aucun crédit ni rachat de crédits —, ni un conseiller en investissements financiers (CIF), ni un conseiller en gestion de patrimoine, ni un intermédiaire en assurance. Nous ne gérons pas vos comptes, n’accédons pas à votre banque en ligne et ne négocions pas avec vos créanciers. Les décisions restent les vôtres. En cas de surendettement, le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France est gratuit, et les Points conseil budget proposent un accompagnement gratuit.

4. Commande

Aucune commande ni aucun paiement n’est possible sur le site. Après l’appel découverte gratuit, bilannest adresse par e-mail une proposition reprenant les caractéristiques essentielles du service, le prix TTC, les modalités de paiement, la durée et le droit de rétractation (article L221-5 du Code de la consommation). Le contrat est conclu à la signature électronique ou à l’acceptation écrite de la proposition ; une confirmation sur support durable vous est adressée.

5. Prix et paiement

Prix en euros toutes taxes comprises : Bilan budget 79 € ; Accompagnement 3 mois à partir de 229 € ; Suivi 6 mois à partir de 399 €. Paiement par virement ou par carte via un lien sécurisé ; paiement en 3 mensualités sans frais possible pour les formules 3 et 6 mois.

6. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Pour l’exercer, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@bilannest.com ou à [Numéro et rue], [Code postal] [Ville], par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Si vous avez demandé expressément le début des séances avant la fin du délai, vous restez redevable d’un montant proportionnel aux séances réalisées (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28).

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de [Raison sociale], [Numéro et rue], [Code postal] [Ville], info@bilannest.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Conclu le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………

7. Déroulement, report, arrêt

Les séances sont fixées d’un commun accord. Une séance peut être reportée sans frais jusqu’à 24 heures avant ; une séance annulée moins de 24 heures avant, sauf cas de force majeure, est considérée comme réalisée. Après le délai de rétractation, vous pouvez mettre fin à un accompagnement à tout moment par e-mail : les séances non réalisées sont remboursées sous 14 jours. Aucune formule n’est reconduite automatiquement.

8. Données personnelles

Les relevés transmis ne servent qu’à votre accompagnement et sont supprimés 30 jours après sa fin. Voir la politique de données personnelles.

9. Garanties légales et responsabilité

bilannest répond de la bonne exécution des prestations dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions financières que vous prenez.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à info@bilannest.com. À défaut de solution dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [adresse], [site internet] (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

11. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Version de novembre 2026.

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